Nouvelle loi sur les accidents du travail : le guide complet
Découvrez ce que prévoit la nouvelle loi sur les accidents du travail : indemnisation duale, plafonds et obligations RH.
par Nadia Benali
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Il n’existe pas un texte unique baptisé « loi sur les accidents du travail », mais un ensemble de mesures votées dans les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS 2025 puis LFSS 2026) et précisées par décrets. Pour une victime, l’enjeu porte sur le montant perçu pendant l’arrêt et sur la rente versée après la consolidation. Pour l’employeur et le service RH, les règles de déclaration ne bougent pas, mais le coût d’une faute inexcusable et l’attention portée à la prévention augmentent. La date de l’accident, ou celle de la consolidation, décide du régime applicable : c’est le premier réflexe à avoir avant tout calcul.
Ce que recouvre la nouvelle loi sur les accidents du travail
La réforme ne touche ni à la définition de l’accident du travail ni au principe de la présomption d’imputabilité. Elle modifie la manière dont la victime est indemnisée, à deux moments distincts : pendant l’arrêt (indemnités journalières) et après la stabilisation de son état (incapacité permanente).
Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle dans le Code de la sécurité sociale
L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale qualifie d’accident du travail celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. Dès lors que l’événement se produit au temps et au lieu du travail, sous l’autorité de l’employeur, il est présumé professionnel : c’est à la caisse ou à l’employeur de prouver une cause totalement étrangère au travail. Le lien de subordination reste le critère central.
L’accident de trajet (article L411-2) couvre le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel de repas. Il ouvre les mêmes prestations de la Sécurité sociale, mais il n’est pas imputé de la même façon sur le taux de cotisation de l’entreprise et ne donne pas droit à la protection renforcée contre le licenciement. Un détour pour un motif personnel peut faire perdre la qualification.
La maladie professionnelle (article L461-1) relève soit d’un tableau, soit d’une reconnaissance individuelle par un comité régional (CRRMP). Les pathologies psychiques, comme l’épuisement professionnel ou la dépression réactionnelle, passent le plus souvent par cette seconde voie, ce qui suppose un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 % et un lien direct et essentiel avec le travail. Un choc psychologique soudain (agression, annonce brutale, menace) peut en revanche être reconnu comme accident du travail. En télétravail, le Code du travail (article L1222-9) étend la présomption à l’accident survenu sur le lieu et pendant les heures de travail à distance.
Du revirement de la Cour de cassation à la LFSS 2025
Le point de départ est jurisprudentiel. Par deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire l’atteinte à la qualité de vie et aux fonctions physiques ou psychiques. Les victimes d’une faute inexcusable ont alors pu réclamer ce préjudice en plus. Les partenaires sociaux ont demandé au législateur de sécuriser la nature duale de la rente : l’article 90 de la LFSS 2025 l’a inscrit dans la loi, et deux décrets du 7 mai 2026 (n° 2026-354 et n° 2026-355) en ont fixé l’application au 1er novembre 2026. La LFSS 2026 a ensuite ajouté une limitation de durée des indemnités journalières, mise en œuvre par le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026.
À faire : pour chaque dossier, noter trois dates dans le suivi RH, celle de l’accident, celle de la première constatation médicale pour une maladie et celle de la consolidation. Ce sont elles qui déterminent les règles applicables.
Rente AT-MP et indemnisation duale : le nouveau calcul de l’incapacité permanente
Avant la réforme, la victime consolidée recevait une indemnité en capital si son taux d’incapacité permanente était inférieur à 10 %, et une rente au-delà. Le montant reposait sur le salaire des douze mois précédant l’arrêt et sur un taux « utile » : la part du taux jusqu’à 50 % était divisée par deux, la part au-delà multipliée par 1,5. Ce mécanisme forfaitaire indemnisait surtout la perte de capacité de gains, sans distinguer ce que la victime perdait dans sa vie quotidienne.
Pour les victimes dont l’état est consolidé depuis le 1er novembre 2026, l’indemnisation repose sur deux composantes évaluées séparément :
- La part professionnelle, fondée sur l’incapacité permanente professionnelle (IPP) : elle répare les conséquences sur l’aptitude au travail, la capacité de gains et l’incidence professionnelle (reclassement, perte d’évolution de carrière). Elle reste liée au salaire de référence.
- La part fonctionnelle, fondée sur l’incapacité permanente fonctionnelle (IPF) : elle répare le déficit fonctionnel permanent, indépendamment du salaire. Sa valeur dépend du taux retenu et de l’âge de la victime à la consolidation, selon une logique proche des référentiels de droit commun, dont le barème Mornet utilisé par les juridictions.
Un arrêté du 7 mai 2026 fixe les barèmes indicatifs servant au médecin-conseil pour évaluer ces deux taux. Concrètement, deux salariés présentant la même séquelle, l’un cadre et l’autre ouvrier, perçoivent une part professionnelle différente, mais une part fonctionnelle comparable à âge égal. Le dispositif garde un caractère forfaitaire : il ne remplace pas une réparation intégrale du préjudice comme en droit commun, sauf en cas de faute inexcusable où des préjudices complémentaires restent indemnisables.
Les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026 conservent leur rente calculée selon l’ancien système. Le calcul précis d’une rente reste technique : la notification de la caisse détaille les deux taux, et c’est ce document qu’il faut vérifier en priorité, éventuellement avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel ou d’une association de victimes.
À faire : à réception de la notification, comparer le taux d’IPP et le taux d’IPF avec les certificats médicaux. Une contestation médicale passe par la commission médicale de recours amiable dans un délai de deux mois.
Indemnités journalières après un accident du travail : plafond abaissé et durée limitée
Pendant l’arrêt, la victime perçoit des indemnités journalières (IJSS) versées par la caisse primaire, sans délai de carence. Le jour de l’accident est intégralement payé par l’employeur, l’indemnisation commence le lendemain. Deux mesures distinctes réduisent désormais ce volet.
Calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail
La base reste le salaire journalier de référence : le salaire brut du mois précédant l’arrêt divisé par 30,42. L’indemnité est égale à 60 % de ce salaire pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 80 % à partir du 29e jour. Ces taux n’ont pas changé. Ce qui change, c’est le plafond du salaire pris en compte.
Le plafond applicable aux accidents survenus depuis le 1er novembre 2026
Un décret du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire retenu à environ 1,8 fois le SMIC, soit un salaire autour de 3 300 euros bruts mensuels. En dessous, rien ne bouge. Au-dessus, l’indemnité journalière est écrêtée, et la baisse peut être sensible pour les cadres, puisque l’ancien plafond était plusieurs fois supérieur. La règle vise les accidents et maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026 : un arrêt consécutif à un accident d’octobre qui se prolonge en novembre reste calculé sur l’ancien plafond.
Décret n° 2026-501 : quatre ans maximum pour les sinistres à partir du 1er janvier 2027
Jusqu’ici, les IJSS AT-MP pouvaient être servies sans limite jusqu’à la guérison ou la consolidation. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe une durée maximale de quatre ans pour les victimes dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027. Si le salarié reprend le travail pendant au moins un an puis rechute, une nouvelle période de quatre ans peut s’ouvrir. La limite ne s’applique pas aux indemnités versées pendant une reprise à temps partiel thérapeutique ou un travail aménagé reconnu comme favorable à la guérison. Pour les arrêts très longs, la question de la consolidation et du passage en rente se posera donc plus tôt qu’avant.
Le plafonnement rend plus importants le maintien de salaire légal et la prévoyance. L’employeur doit, sous condition d’un an d’ancienneté, compléter les IJSS pour atteindre 90 % puis environ 66 % de la rémunération brute, sur des durées qui augmentent avec l’ancienneté, sans carence en cas d’accident du travail. Un accord de branche ou un contrat collectif peut aller plus loin.
À faire : demander au courtier ou à l’assureur prévoyance si les garanties incapacité ont été ajustées au nouveau plafond, et informer les salariés concernés de ce qui reste à leur charge.
Tableau comparatif : avant et après la réforme des accidents du travail
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Le tableau ci-dessous reprend les principales évolutions et leur date de déclenchement. Il ne remplace pas la lecture des textes, mais il permet de situer rapidement un dossier.
| Point du dispositif | Régime antérieur | Nouveau régime | Date de référence |
|---|---|---|---|
| Incapacité permanente | Rente unique forfaitaire, centrée sur la perte de gains | Indemnisation duale : part professionnelle et part fonctionnelle | Consolidation à partir du 1er novembre 2026 |
| Déficit fonctionnel permanent | Réparable en plus seulement en cas de faute inexcusable (depuis 2023) | Intégré à la part fonctionnelle versée à toutes les victimes | Consolidation à partir du 1er novembre 2026 |
| Barèmes d’évaluation | Barème indicatif d’invalidité unique | Barèmes distincts IPP et IPF fixés par arrêté | 1er novembre 2026 |
| Plafond des indemnités journalières | Plafond élevé, rarement atteint | Salaire retenu limité à environ 1,8 SMIC | Accident survenu à partir du 1er novembre 2026 |
| Durée des indemnités journalières | Sans limite jusqu’à guérison ou consolidation | Quatre ans maximum, sauf travail aménagé ou temps partiel thérapeutique | Sinistre survenu à partir du 1er janvier 2027 |
| Majoration pour faute inexcusable | Portait sur la rente unique | Porte sur les deux parts de l’indemnisation | 1er novembre 2026 |
| Délai de carence et taux 60 % / 80 % | Pas de carence, 60 % puis 80 % | Inchangé | Sans objet |
À faire : intégrer ces dates dans le logiciel de paie ou de gestion des absences, pour que le calcul se fasse sur la date du sinistre et non sur celle de l’arrêt en cours.
Obligations de l’employeur et du service RH face à un accident du travail
Les démarches restent celles prévues par le Code de la sécurité sociale. Leur respect conditionne à la fois les droits du salarié et la capacité de l’entreprise à défendre sa position si le caractère professionnel est discuté.
Déclaration, délais et réserves : la procédure à suivre
- Information par le salarié : la victime prévient l’employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité ou motif légitime.
- Déclaration à la CPAM : l’employeur déclare l’accident dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, en ligne sur net-entreprises ou par formulaire. Il ne juge pas lui-même du caractère professionnel : il déclare, même s’il a des doutes.
- Feuille d’accident : elle est remise au salarié pour qu’il bénéficie du tiers payant sur ses soins.
- Attestation de salaire : elle permet à la caisse de calculer les indemnités journalières.
- Réserves motivées : l’employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves précises sur les circonstances de temps, de lieu ou sur une cause étrangère au travail.
- Instruction : la caisse statue en principe dans les 30 jours francs, délai porté à 90 jours en cas d’investigation. Pour une maladie professionnelle, le délai est de 120 jours francs.
L’absence de déclaration expose l’employeur au remboursement des prestations versées et à une amende. Le salarié garde, lui, la possibilité de déclarer lui-même l’accident pendant deux ans. Les litiges administratifs passent par la commission de recours amiable, les litiges médicaux par la commission médicale de recours amiable, puis par le pôle social du tribunal judiciaire.
Le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt, et le salarié bénéficie d’une protection contre la rupture : un licenciement n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Avant d’engager quoi que ce soit, il faut donc relire les étapes d’une procédure de licenciement à la lumière de cette protection. Une sortie négociée reste possible pendant la suspension, à condition d’une absence de fraude et de vice du consentement, ce qui impose de bien maîtriser le fonctionnement de la rupture conventionnelle. Un accident pendant l’essai suspend aussi celui-ci, un point détaillé dans notre article sur les règles de la période d’essai. Après au moins 30 jours d’absence pour accident du travail, une visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire.
Côté cotisations, un sinistre pèse sur le taux AT-MP selon la taille de l’entreprise : tarification collective sous 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuelle à partir de 150. Dans les deux derniers cas, un accident grave renchérit le taux pendant plusieurs années.
Faute inexcusable : des conséquences financières élargies
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle découle de l’obligation de sécurité, définie par la Cour de cassation depuis les arrêts amiante de 2002. La victime ou ses ayants droit agissent dans un délai de deux ans.
Lorsqu’elle est reconnue, la victime obtient une majoration de son indemnisation, avancée par la caisse puis récupérée auprès de l’employeur. Depuis le 1er novembre 2026, cette majoration s’applique aux deux parts, professionnelle et fonctionnelle, lorsqu’une rente a été attribuée. S’y ajoutent les préjudices complémentaires : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion, aménagement du logement ou du véhicule. Le montant final peut donc être lourd, surtout pour une PME qui ne dispose pas d’une assurance couvrant ce risque.
À faire : tenir à jour le document unique d’évaluation des risques (DUERP), tracer les formations sécurité et les équipements remis, et vérifier que le contrat d’assurance responsabilité civile couvre bien la faute inexcusable.
Prévention des accidents graves et mortels : ce qui se prépare
La réforme de l’indemnisation s’accompagne d’une pression accrue sur la prévention. Une proposition de loi n° 3100, déposée à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026, porte diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels. Il s’agit à ce stade d’une proposition : son contenu peut évoluer pendant la navette parlementaire, et elle ne crée aucune obligation tant qu’elle n’est pas adoptée. Elle confirme toutefois une orientation claire : les secteurs les plus exposés, comme le BTP, la logistique ou les sites industriels, sont en première ligne, tout comme le recours à l’intérim et à la sous-traitance.
Pour un service RH, la prévention se pilote comme un projet à part entière. Formaliser les besoins dans un cahier des charges RH aide par exemple à choisir un outil de suivi des sinistres ou de gestion du DUERP. Voici les points à vérifier en priorité :
- le DUERP est mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et après chaque accident ;
- les accidents bénins, consignés dans un registre lorsque l’entreprise y est autorisée, sont analysés pour repérer les situations à répétition ;
- les risques psychosociaux et le télétravail figurent explicitement dans l’évaluation ;
- chaque accident donne lieu à une analyse des causes (arbre des causes) avec le CSE ;
- les nouveaux arrivants, intérimaires compris, reçoivent un accueil sécurité adapté au poste ;
- le compte AT-MP de l’entreprise est consulté sur net-entreprises pour suivre l’évolution du taux.
À faire : programmer une revue annuelle de ces points avec le CSE et le service de prévention et de santé au travail, et utiliser le simulateur d’indemnités journalières de l’Assurance maladie pour expliquer aux salariés ce qu’ils percevraient en cas d’arrêt.
La réforme s’applique-t-elle à un accident survenu avant le 1er novembre 2026 ?
Pour les indemnités journalières, non : c’est la date de l’accident qui compte, et un arrêt ouvert avant cette date garde l’ancien plafond. Pour l’incapacité permanente, c’est la date de consolidation qui décide. Un accident ancien dont la consolidation intervient après le 1er novembre 2026 relève donc de l’indemnisation duale.
Que faire si l’employeur refuse de déclarer un accident du travail ?
Le salarié peut adresser lui-même la déclaration à sa caisse primaire, avec le certificat médical initial, dans un délai de deux ans. Il est utile de rassembler les témoignages et les éléments sur les circonstances. L’employeur qui ne déclare pas s’expose à rembourser les prestations versées.
Y a-t-il un délai de carence en cas d’arrêt pour accident du travail ?
Non. Le jour de l’accident est payé par l’employeur et les indemnités journalières démarrent dès le lendemain. Le maintien de salaire légal ne connaît pas non plus de carence lorsque l’arrêt est d’origine professionnelle.
Le complément de l’employeur compense-t-il la baisse du plafond des indemnités ?
Pas automatiquement. Le maintien de salaire légal se calcule en complément des indemnités versées par la caisse, et certains contrats de prévoyance déduisent un montant théorique. Selon la rédaction du contrat ou de l’accord de branche, un reste à charge peut apparaître pour les salaires élevés : il faut vérifier les garanties.
L’auteur
Psychologue du travail
Je réponds aux questions des lecteurs, surtout sur mon domaine : Qualité de vie au travail et prévention des RPS.
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