Dissolution d'un Pacs par cerfa
Dissolution Pacs cerfa : le formulaire 15789, où l'envoyer, les pièces à joindre et ce que le salarié doit mettre à jour auprès de son employeur.
par Claire Dubois
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Pour une dissolution de Pacs par cerfa, les deux partenaires utilisent le formulaire n°15789, intitulé « Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs ». Ils le remplissent ensemble, joignent une copie d’une pièce d’identité valide de chacun, puis l’adressent à l’autorité qui a enregistré leur pacte : la mairie dans la plupart des cas, ou le notaire si la convention a été signée chez lui. La rupture n’a rien d’automatique, il faut l’enregistrer. Côté travail, la séparation a aussi des conséquences pratiques que beaucoup de salariés oublient : mutuelle, bénéficiaires, personne à prévenir.
- Formulaire : cerfa n°15789 (version en vigueur 15789*03), signé par les deux partenaires.
- Pièces : un document d’identité en cours de validité pour chacun, en original ou en copie.
- Destinataire : la mairie ou le notaire qui a enregistré le Pacs, par lettre recommandée avec avis de réception ou sur place.
- Effet : entre partenaires dès l’enregistrement, à l’égard des tiers une fois la mention portée en marge des actes de naissance.
Le formulaire 15789, seul support valable pour une séparation à deux
Le cerfa 15789 ne sert qu’à un cas précis : les deux partenaires sont d’accord pour se séparer et signent ensemble la déclaration. Il remplace d’anciens modèles encore visibles sur certains sites municipaux, comme le cerfa 15429, conçu à l’époque où les Pacs relevaient du tribunal d’instance. Utiliser un modèle périmé expose à un renvoi du dossier, ce qui retarde d’autant la prise d’effet.
Le document reprend l’identité complète des deux partenaires, la date et le lieu d’enregistrement du pacte, puis la volonté commune d’y mettre fin. Chaque signature compte : un formulaire signé par une seule personne ne vaut pas déclaration conjointe et ne peut pas être enregistré comme tel.
Quelle autorité saisir selon l’origine du pacte
Le bon destinataire dépend de l’endroit où le Pacs a été conclu, et non du domicile actuel des partenaires. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus courantes.
| Origine du Pacs | Où adresser la déclaration | Mode d’envoi |
|---|---|---|
| Enregistré en mairie | La mairie qui a procédé à l’enregistrement | Lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt sur place |
| Signé chez un notaire | Le notaire qui a enregistré la convention | Courrier ou rendez-vous à l’étude |
| Conclu avant novembre 2017 au tribunal | Variable selon l’autorité d’enregistrement : mieux vaut vérifier auprès de sa mairie | Selon les indications de l’autorité compétente |
Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe dans ses archives. En mairie, l’officier d’état civil enregistre la dissolution puis prévient les mairies de naissance des deux partenaires, qui portent la mention en marge de leurs actes. Pour une personne étrangère née à l’étranger, cette mention figure sur le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Désaccord, mariage ou décès : quand le cerfa ne s’applique pas
Tous les Pacs ne prennent pas fin par une déclaration commune. Lorsqu’un seul partenaire souhaite rompre, la procédure change de nature : la décision doit être portée officiellement à la connaissance de l’autre, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, avant d’être transmise à l’autorité d’enregistrement. Le formulaire 15789 n’a alors pas de rôle à jouer.
D’autres situations dissolvent le pacte sans démarche de séparation proprement dite, notamment le mariage d’un des partenaires ou le décès. Enfin, une personne qui veut se pacser avec quelqu’un d’autre doit d’abord faire enregistrer la fin de son pacte actuel. Dans le doute, la fiche officielle de Service-Public reste la référence, et un notaire peut éclairer les cas où des biens communs sont en jeu.
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Ce que la fin du Pacs change dans le dossier du salarié
Pour un service RH, la dissolution n’est pas un événement à enregistrer de lui-même : l’employeur n’en est informé que si le salarié choisit de le dire. Pourtant, plusieurs dispositifs liés au contrat de travail reposent sur la situation familiale déclarée, et les laisser en l’état crée des incohérences parfois coûteuses.
- Mutuelle d’entreprise : l’ex-partenaire inscrit comme ayant droit doit être retiré, ce qui peut modifier la cotisation.
- Prévoyance et assurance décès : une clause bénéficiaire rédigée au profit du « partenaire de Pacs » mérite d’être relue et, le plus souvent, réécrite nominativement.
- Épargne salariale : les désignations faites auprès du teneur de compte suivent la même logique.
- Prélèvement à la source : le changement de situation se déclare auprès de l’administration fiscale, qui transmet ensuite un nouveau taux à l’employeur. Le service paie n’intervient pas dans ce calcul.
- Coordonnées : une nouvelle adresse doit figurer sur les bulletins de paie et dans le registre du personnel.
Côté congés, le Code du travail accorde des jours d’absence pour la conclusion d’un Pacs, mais aucun congé spécifique n’est prévu pour sa dissolution. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent être plus généreux : le salarié a intérêt à consulter le texte applicable, et le gestionnaire RH à le lui indiquer. Un échange discret, sans demande de justificatif superflu, suffit dans la grande majorité des cas.
Personne à prévenir et fiches d’urgence : un détail de sécurité au travail
Dans beaucoup d’entreprises, la fiche individuelle du salarié comporte une rubrique « personne à prévenir en cas d’accident ». Après une séparation, elle désigne souvent encore l’ex-partenaire, avec un numéro qui n’est plus le bon ou une personne qui n’a plus vocation à être appelée. Le jour d’un malaise ou d’un accident sur site, le sauveteur secouriste ou le responsable d’équipe perd un temps précieux. Les organismes qui forment les équipes aux consignes d’évacuation et aux premiers gestes, comme acisecurite.fr, rappellent d’ailleurs qu’une procédure d’alerte ne fonctionne que si les informations de contact sont à jour. Ajouter cette rubrique à la liste des points à revoir lors d’un changement de situation familiale ne coûte rien et protège tout le monde.
Le même réflexe vaut pour les badges d’accès familiaux, les places de parking réservées ou les avantages du comité social et économique ouverts au partenaire : autant de droits rattachés à une situation qui n’existe plus.
Vérifier que la dissolution est bien enregistrée
Entre les partenaires, la dissolution produit ses effets dès son enregistrement par la mairie ou le notaire. Pour les tiers, banques, bailleurs, organismes sociaux ou employeur, elle n’est opposable qu’une fois les formalités de publicité accomplies, c’est-à-dire après l’inscription de la mention en marge de l’acte de naissance. Demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance quelques semaines après l’envoi permet de contrôler que la mention figure bien. C’est ce document, et non le récépissé d’envoi du cerfa, qui fait foi lorsqu’un organisme réclame la preuve de la nouvelle situation.
Peut-on remplir le cerfa 15789 sans la signature de son partenaire ?
Non. Ce formulaire est une déclaration conjointe : il exige les deux signatures. Si l’un des partenaires refuse, la rupture passe par une signification officielle confiée à un commissaire de justice.
Où envoyer la déclaration quand le Pacs a été signé chez un notaire ?
Au notaire qui a enregistré la convention, par courrier ou en se rendant à l’étude. Il conserve la déclaration et se charge des formalités de publicité.
Le salarié doit-il informer son employeur de la fin de son Pacs ?
Aucune règle générale ne l’y oblige. En revanche, il a tout intérêt à signaler les changements qui touchent la mutuelle, la prévoyance, l’adresse ou la personne à prévenir, car ces données restent sinon figées.
Un congé est-il prévu le jour de la dissolution ?
Le Code du travail n’en prévoit pas. Seule une convention collective ou un accord d’entreprise peut en accorder un, d’où l’intérêt de vérifier le texte applicable dans l’entreprise.
Comment prouver à un organisme que le Pacs est bien dissous ?
En fournissant un extrait ou une copie de son acte de naissance portant la mention de dissolution en marge. Pour une personne étrangère née à l’étranger, c’est le registre du service central d’état civil qui en atteste.
L’auteur
Consultante RH indépendante
Je teste moi-même ce que je recommande. Ma spécialité : Recrutement et droit du travail.
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